La cabinet Jallet & Associés

DROIT CIVIL

› Droit civil des personnes
Changement de régime matrimonial, concubinage, pacs, filiation, autorité parentale, divorce, majeur protégé.

› Droit des biens
Propriété, usufruit, usage, habitation, servitudes, publicité foncière.

› Successions
Envoi en possession, testament, libéralités.

› Associations

› Droit de la consommation et protection des consommateurs

› Contrat et responsabilité extracontractuelle :
Régime des obligations, quasi contrat, responsabilité du fait personnel, du fait d’autrui et du fait des produits défectueux, réparation du préjudice corporel, préjudice économique.

Vente, louage, échange, prêt à usage, sociétés civiles, mandat, transactions, sureté personnelle et réelle.

› Droit immobilier et droit de la construction :
Résidences services, responsabilité des constructeurs.

DROIT COMMERCIAL

Fonds de commerce, société commerciale, groupement d’intérêts économiques, contrats commerciaux, concurrence et pratique anticoncurrentielle, concentration économique, effets de commerce et garantie,

Difficultés des entreprises : prévention, sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire et rétablissement personnel, responsabilité et sanction des dirigeants.

DROIT DES AFFAIRES

Contrats divers, cession de fonds de commerce, cession de parts sociales et d’actions, garantie de passif, pacte d’associés, cession après redressement ou liquidation judiciaire.

DROIT PENAL

Défense pénale devant toutes les juridictions : Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises, assistance aux convocations sur reconnaissance préalable de culpabilité, audience des médiateurs et délégués du Procureur, infraction contre les personnes, les biens.

DROIT DU TRAVAIL

Assistance et établissement de contrat de travail, assistance à la mise en place d’institution de représentation du personnel, de procédure de rupture conventionnelle, de licenciement, transaction.